Arrêté du 13 novembre 2000 portant agrément du comité interprofessionnel du logement « COCIL » en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction

J.O. Numéro 272 du 24 Novembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18714
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Arrêté du 13 novembre 2000 portant agrément du comité interprofessionnel du logement « COCIL » en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction

NOR : EQUU0001735A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au logement en date du 13 novembre 2000, le comité interprofessionnel du logement « COCIL », sis 6, rue Alfred-Kastler, à Caen (Calvados), est agréé en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Cet agrément est attribué au comité interprofessionnel du logement « COCIL » sous réserve, et conformément aux engagements pris par les assemblées générales extraordinaires des comités interprofessionnels du logement « CILCO » et « CIL 14 », de leur dissolution et de l'apport de la totalité de leurs actifs, passifs et engagements hors bilan au profit du COCIL.